Mardi 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a validé les règlements sur le brevet unitaire. Ce site est laissé ouvert pour archivage mais n'est plus mis à jour.
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement [1] de mise en œuvre de la coopération renforcée [2] dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet [3] », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire. [4]
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante [5] au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.
Ce site est destiné à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts [6] en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.
Le Parlement européen a voté [7] le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012.