Vote en plénière reporté

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Date: 
Mercredi, 4. Juillet 2012 - 12:00 - 14:00

Mise à jour, le vote est reporté

Vote en session plénière (à confirmer).

Délai de dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2012, 12:00

Discussion en plénière: mardi 3 juillet 2012, 15:00-21:00