Discussion en plénière

Discussion commune - Brevet européen

• Création d'une protection par brevet unitaire Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0001/2012) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire [COM(2011)0215 - C7-0099/2011 - 2011/0093(COD)] Commission des affaires juridiques
• Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0009/2012)
  Rapport sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets [2011/2176(INI)] Commission des affaires juridiques
• Protection par brevet unitaire Rapport: Raffaele Baldassarre (A7-0002/2012) Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [COM(2011)0216 - C7-0145/2011 - 2011/0094(CNS)] Commission des affaires juridiques

Délai de dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2012, 12:00

Vote en plénière : mercredi 4 juillet 2012, 12:00-14:00